Des changements ont eu lieu sur certains dispositifs d’aides. Le point sur les évolutions au 1er avril.
Concernant l’audit énergétique
À compter du 1er avril, les audits énergétiques réalisés doivent respecter a minima le cadre de l’audit énergétique règlementaire. Tout audit énergétique réalisé devra l’être par un des logiciels utilisant la méthodologie 3CL-DPE 2021 validés par le Ministère, à retrouver dans cette liste. Des obligations réglementaires entrent en vigueur concernant les scenarii obligatoires demandés dans l’audit énergétique, en vertu de l’arrêté du 4 mai 2022 :
- Atteindre un gain de deux classes de performance énergétique en première étape du projet de travaux,
- Proposer deux gestes d’isolation thermique dans les scenarii,
- Renseigner la performance, le type et la surface des isolants à poser,
- Vérifier le renouvellement de l’air et proposer des travaux s’il est insuffisant ou/et non maitrisé.
De nouveaux modèles de présentation de l’audit énergétique entrent également en vigueur. Des éléments y deviennent obligatoires, comme l’état de la ventilation à l’état initial et dans chaque scénario. Ces nouvelles trames ont été intégrées progressivement dans les logiciels d’audit aux mois de mars et d’avril.
Dans le cadre de MaPrimeRénov’, c’est à compter du 1er octobre 2024 que seuls les dossiers de demande de subvention comportant un audit énergétique respectant ce cadre unique seront acceptés.
L’éco-PTZ
L’éco-PTZ a connu des évolutions au 1er avril, pour donner suite à la publication du décret n° 2024-299 du 29 mars 2024. Ce dernier permet d’adapter la réglementation (code de la construction et de l’habitation, code général des impôts) vis-à-vis des mesures suivantes :
– L’élargissement de la distribution de l’ensemble des catégories d’éco-PTZ aux sociétés de tiers-financement ;
– La prise en compte de la date de signature par le syndicat de copropriétaires (et non d’émission de l’offre par l’établissement prêteur) pour le calcul du crédit d’impôt de l’éco-PTZ copropriétés ;
– L’augmentation des plafonds de financement pour les éco-PTZ « PrimeRénov’ » et « PrimeRénov’ Parcours accompagné pour les ménages très modestes et modestes » (ex-MaPrimeRénov’ Sérénité) selon les modalités du tableau ci-dessous.
Par extension, le décret permet également :
– L’harmonisation du champ des audits énergétiques reconnus valides pour la mobilisation des éco-PTZ « Performance énergétique globale » finançant les travaux de rénovation globale ;
– La simplification administrative de l’éco-PTZ « PrimeRénov’ Parcours accompagné pour les ménages très modestes et modestes » (ex-MaprimeRénov’ Sérénité) permettant un meilleur couplage avec l’aide de l’Anah. Concrètement, les demandeurs de ce type d’éco-PTZ couplé à MaPrimeRénov’ peuvent faire jouer la décision d’octroi de la subvention de l’Anah pour obtenir le versement du prêt, sans produire les descriptifs, devis ou factures.
Ces mesures sont en vigueur pour les offres de prêt émises depuis le 1er avril.
Une seule exception pour le calcul du crédit d’impôt des éco-PTZ collectifs, puisque la mesure s’applique aux offres émises à compter du 1er octobre 2023 et signées à compter du 1er janvier 2024.
Évolution des forfaits biomasse
Depuis le 1er avril, les forfaits MaPrimeRenov’ pour les travaux d’installation d’appareils de production de chauffage et d’eau chaude sanitaire utilisant de la biomasse évoluent à la baisse pour tout dossier déposé.
Depuis le 1er avril, les forfaits MaPrimeRenov’ pour les travaux d’installation d’appareils de production de chauffage et d’eau chaude sanitaire utilisant de la biomasse évoluent à la baisse pour tout dossier déposé.
Nouveaux forfaits selon les catégories de ressources :
